Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre :

• CVIci, entreprise individuelle / société immatriculée sous le SIRET 982 991 275 00016, dont le siège social est situé au 277 Avenue de la Division Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, France (e-mail : contact@cvici.com), ci-après désignée « Le Vendeur »,
• Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services sur le site https://www.cvici.com, ci-après désignée « Le Client ».

Toute commande passée sur le site CVIci implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES

CVIci propose des services numériques d'analyse, d'optimisation et de refonte de Curriculum Vitae (CV) assistés par Intelligence Artificielle.

Les services comprennent notamment :

• L'analyse automatisée de la structure et du contenu d'un CV.
• Le calcul d'un score de compatibilité avec les logiciels de recrutement (ATS - Applicant Tracking System).
• La réécriture et l'adaptation du CV en fonction de catégories métiers ou d'offres d'emploi.
• La mise à disposition et le téléchargement des fichiers générés sous formats PDF et Word (.docx).

Le service est fourni immédiatement après la validation du paiement en ligne.

ARTICLE 3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix des services sont indiqués sur le site en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). CVIci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant au moment de la commande par carte bancaire. Les transactions financières sont entièrement sécurisées et gérées par le prestataire de paiement certifié Stripe.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. CVIci ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement à la génération et au téléchargement de son CV optimisé, le Client accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 5. ACCÈS AU SERVICE ET LIVRAISON

Les documents générés (PDF et Word) sont mis à disposition du Client directement sur l'interface du site web à l'issue du traitement, et/ou envoyés par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.

Les fichiers restent téléchargeables par le Client pendant une durée de 30 jours à compter de la date d'achat. Il appartient au Client de sauvegarder ses documents sur son propre matériel durant ce délai.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits sur les documents générés

Le Client conserve l'entière propriété des données personnelles et professionnelles contenues dans son CV. CVIci lui concède une licence d'utilisation personnelle, illimitée et non exclusive sur les fichiers réécrits générés (PDF/Word).

6.2. Droits sur la plateforme CVIci

Tous les éléments du site CVIci (marques, logos, algorithmes, templates de CV, designs, textes, interfaces) restent la propriété exclusive de CVIci. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

• Obligation de moyens : CVIci fournit un service d'aide à la rédaction et d'optimisation technique (ATS). CVIci est soumis à une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un entretien d'embauche ou d'un emploi à l'issue de l'utilisation du service.
• Exactitude des informations : Le Client est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations figurant dans le CV qu'il téléverse et diffuse auprès des recruteurs.
• Disponibilité du site : CVIci s'efforce d'assurer un accès 24/7 au site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux pannes de réseau ou aux dysfonctionnements des services tiers (hébergement, API IA).

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles dans le cadre des ventes est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données en écrivant à : contact@cvici.com.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance concernant une commande, le Client peut contacter le service client de CVIci :

• Par e-mail : contact@cvici.com
• Par courrier : CVIci, 277 Avenue de la Division Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, France.

CVIci s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter prioritairement CVIci afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation) ou utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.